Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (loi TEPA)
L'article 1er de la loi TEPA crée une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale). Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 fixe son taux à 21,5 %, dans la limite des cotisations et contributions salariales dues au titre de ces heures.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La rémunération nette des heures supplémentaires augmente : les cotisations salariales sur ces heures sont réduites de 21,5 % de leur rémunération.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)