Baisse de taxeAdoptéTaxe foncière
Refonte radicale du régime d'exonération des plus-values immobilières avec coefficient d'érosion monétaire
La Loi 2026-103 remplace le système d'abattements progressifs (exonération après 22-30 ans) par un nouveau mécanisme basé sur un coefficient d'érosion monétaire indexé à l'inflation INSEE. Les taux d'imposition globaux sont réduits de 36,2% à 15% pour les cessions après 2 ans de détention. Les très longs détenteurs perdent l'exonération antérieure.
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2027
Impact de la mesure
Exonération totale d'impôt sur les plus-values immobilières après 17 ans de détention au lieu de 22 ans. Bénéfique pour les détenteurs de 10-17 ans. Impact mixte en raison de la hausse simultanée de la CSG (+1,4%).
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
1 décembre 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2026-103 promulguée - Réduction du délai d'exonération des plus-values immobilières
Complété
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de la réduction du délai d'exonération des plus-values immobilières