Refonte radicale du régime d'exonération des plus-values immobilières avec coefficient d'érosion monétaire
La Loi 2026-103 remplace le système d'abattements progressifs (exonération après 22-30 ans) par un nouveau mécanisme basé sur un coefficient d'érosion monétaire indexé à l'inflation INSEE. Les taux d'imposition globaux sont réduits de 36,2% à 15% pour les cessions après 2 ans de détention. Les très longs détenteurs perdent l'exonération antérieure.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Exonération totale d'impôt sur les plus-values immobilières après 17 ans de détention au lieu de 22 ans. Bénéfique pour les détenteurs de 10-17 ans. Impact mixte en raison de la hausse simultanée de la CSG (+1,4%).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration