Donations en pleine propriété : réduction de droits de 50 % sans limite d'âge du donateur
L'article 17 de la loi de finances pour 2004 rend applicable sans limite d'âge du donateur la réduction de 50 % des droits de donation prévue à l'article 790 du code général des impôts, pour les donations consenties en pleine propriété et effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005. La réduction ne porte que sur la fraction de la valeur des biens transmis représentative de la pleine propriété. En dehors de cette mesure temporaire, la réduction de 50 % était réservée aux donateurs de moins de 65 ans.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Pendant un peu plus de vingt mois, un donateur de plus de 65 ans qui donne un bien en pleine propriété voit les droits de donation réduits de moitié. Le Gouvernement estimait un coût brut de 80 millions d'euros et un effet d'appel de 180 millions d'euros, soit un gain net de 100 millions d'euros en 2004.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration