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Durée d'indemnisation chômage réduite après une rupture conventionnelle
Pour les contrats rompus par rupture conventionnelle individuelle à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage passe de 18 à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans.
Impact sur les finances publiques
Rapporte 940 M€/anSécurité sociale
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
1er septembre 2026
Impact de la mesure
Avant 55 ans : 15 mois au lieu de 18. À 55 ans et plus : 20,5 mois au lieu de 22,5 à 27 mois. Outre-mer (hors Mayotte) : 20 et 30 mois. Les autres motifs de fin de contrat ne sont pas concernés.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et arrêté d’agrément du 19 juin 2026
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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