Durée maximale d'indemnisation des arrêts longs réduite de 3 ans à 1 an
La durée dérogatoire pendant laquelle un arrêt maladie long peut être indemnisé passe de 3 ans à 1 an, sauf pour les affections de longue durée exonérantes, pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Seules les affections de longue durée exonérantes (article L.160-14, 3° et 4°, du code de la sécurité sociale) conservent la durée de 3 ans ; les ALD non exonérantes passent à 1 an. La règle s'applique aussi aux arrêts en cours qui atteignent 6 mois. Le décret renforce également les sanctions en cas d'abus de prescription.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.