Réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu 2014 de 350 € ou 700 € pour les foyers modestes
L'article 1er de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 accorde, au titre de l'imposition des revenus de 2013, une réduction d'impôt sur le revenu de 350 € pour une personne seule et de 700 € pour un couple, aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 145 € (première part) ou 28 290 € (deux premières parts), majorés de 3 536 € par demi-part. Au-delà de 13 795 € (ou 27 590 €), la réduction est dégressive et s'annule au plafond. Elle n'entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport du Sénat, 3,7 millions de foyers ont bénéficié de la réduction sur l'impôt 2014, dont 1,9 million sont devenus ou restés non imposables ; coût de 1,16 Md€ pour l'État en 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne