Hausse de taxeEn vigueurSécurité sociale et santé
Réduction exonérations jeunes agriculteurs
Limitation progressive des exonérations de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs (18-40 ans), avec un système dégressif sur 5 ans
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Date d'effet
28 février 2025
Impact de la mesure
Exonérations dégressives : 65% année 1 (plafond 3 612€), 50% année 2, 35% année 3, 25% année 4, 15% année 5 (plafond 834€). Réduit le soutien à l'installation agricole.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (LFSS 2025)
Sources
28 février 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
28 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Law n° 2025-199 (LFSS 2025) promulgated by President
Complété
28 février 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Reduction of exemption for young farmers contributions effective