Hausse de taxeEn vigueurSécurité sociale et santéNational
Réduction exonérations jeunes agriculteurs
Limitation progressive des exonérations de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs (18-40 ans), avec un système dégressif sur 5 ans
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Impact sur les finances publiques
Coûte 25,1 M€/anestimation 2025 · État
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
28 février 2025
Impact de la mesure
Exonérations dégressives : 65% année 1 (plafond 3 612€), 50% année 2, 35% année 3, 25% année 4, 15% année 5 (plafond 834€). Réduit le soutien à l'installation agricole.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (LFSS 2025)
Sources
28 février 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
28 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Law n° 2025-199 (LFSS 2025) promulgated by President
Complété
28 février 2025Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Reduction of exemption for young farmers contributions effective