Réduction générale de cotisations patronales renforcée dans les entreprises de 1 à 19 salariés (coefficient maximal 0,281)
Le V de l'article 41 de la loi de finances pour 2007 complète l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés, le coefficient maximal de la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (réduction dite Fillon) est porté à 0,281, contre 0,260 pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés. La réduction reste dégressive et s'annule au même niveau de salaire. Le décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 (JO du 16 mai 2007) fixe la formule de calcul et apprécie l'effectif au 31 décembre de l'année précédente. Le reste de l'article répartit le droit de consommation sur les tabacs entre organismes de sécurité sociale. Les paramètres de la réduction générale ont été modifiés à plusieurs reprises depuis.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les très petites entreprises bénéficient d'un allègement de cotisations patronales plus important au niveau du SMIC (jusqu'à 28,1 % du salaire brut au lieu de 26 %). Aucun chiffrage officiel propre à cette mesure n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel