Réduction générale de cotisations patronales : point de sortie abaissé de 1,7 à 1,6 SMIC
L'article 129 de la loi de finances pour 2005 modifie l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003. Le coefficient de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction dite « Fillon ») devient nul pour une rémunération égale au SMIC majoré de 60 %, au lieu de 70 %, pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs ne bénéficient plus de la réduction générale de cotisations pour les salaires compris entre 1,6 et 1,7 SMIC et voient la réduction diminuer en dessous de ce seuil.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP