Réduction forfaitaire de cotisations 2020 des travailleurs indépendants et artistes-auteurs des secteurs touchés
En application de l'article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le décret du 1er septembre 2020 fixe la réduction des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2020 : 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs les plus touchés (tourisme, hôtellerie, restauration, culture, sport, événementiel) et 1 800 € pour ceux des autres secteurs ayant dû interrompre l'accueil du public. Pour les artistes-auteurs, la réduction est de 500 €, 1 000 € ou 2 000 € selon leur revenu artistique 2019 (à partir de 3 000 €).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Travailleurs indépendants des secteurs touchés : 2 400 € (ou 1 800 €) de cotisations en moins au titre de 2020. Artistes-auteurs ayant perçu au moins 3 000 € de revenus artistiques en 2019 : réduction de 500 € à 2 000 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel