Réduction générale de cotisations patronales calculée sur le minimum de branche lorsqu'il reste inférieur au SMIC

L'article 20 de la LFSS 2026 insère un III bis à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : dans les entreprises relevant d'une branche dont le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC pendant toute l'année civile précédente, et sans accord d'entreprise ni décision unilatérale prévoyant des salaires supérieurs au SMIC, le coefficient de la réduction générale de cotisations patronales est calculé sur ce minimum de branche (dans la limite du SMIC) et non sur le SMIC. La règle ne s'applique pas si elle aboutit à une réduction plus élevée. Un décret doit en préciser les conditions d'application, notamment pour les entreprises relevant de plusieurs branches.