Réduction de l'IFER photovoltaïque
Réduction de 50% de l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour les installations photovoltaïques >100kW mises en service après le 1er janvier 2021. Taux réduit de 7,57€/kW à 3,155€/kW pour les 20 premières années
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
IFER photovoltaïque réduit de 7,57€/kW/an à 3,155€/kW/an pendant 20 ans pour installations >100kW mises en service après 01/01/2021. Baisse coût production photovoltaïque de 3,5€/MWh. Maintien taux réduit malgré revalorisations ultérieures pour ne pas freiner investissements solaires.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne