Réduction d'impôt de 75 % pour les dons aux victimes de catastrophes naturelles
L'amendement complète le 2 bis de l'article 200 du code général des impôts : le taux de la réduction d'impôt pour dons est porté de 66 % à 75 % pour les versements effectués dans les six mois suivant une catastrophe naturelle au profit d'organismes qui aident les sinistrés ou contribuent à la reconstruction des territoires touchés. Un décret précise les conditions d'application. Applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui donnent dans les six mois suivant une catastrophe naturelle à des organismes venant en aide aux sinistrés réduiraient leur impôt de 75 % du don au lieu de 66 %. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 2 déclarations
« Cette mesure va dans le bon sens, et elle enverrait un très bon signal à toutes les victimes des mégafeux et des tornades survenus cet été »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Face à la multiplication des catastrophes naturelles, cette mesure exceptionnelle de réduction fiscale devrait pouvoir s’appliquer. Elle permettrait en plus de mobiliser davantage de donateurs et de récolter plus de fonds. »
9 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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