Réduction d'impôt de 1 000 € pour l'accompagnement bénévole de chômeurs ou d'allocataires de minima sociaux créant une entreprise

Création de l'article 200 octies du CGI : un contribuable domicilié en France qui aide bénévolement un demandeur d'emploi ou un bénéficiaire du RMI, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés à créer ou reprendre une entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt forfaitaire de 1 000 €, accordée l'année où prend fin la convention d'un an renouvelable conclue avec le créateur et une maison de l'emploi. Il doit justifier d'une expérience professionnelle adaptée et ne peut aider plus de deux personnes à la fois. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités. L'article 200 octies a été abrogé par la loi de finances pour 2023.