Réduction d'impôt sur les primes d'assurance limitée aux contrats rente-survie et épargne handicap
L'article 83 de la loi de finances pour 2004 abroge les articles 199 septies-0 A, 199 septies A et 199 septies B du code général des impôts et réécrit l'article 199 septies : la réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 1 070 € de versements majorés de 230 € par enfant à charge, ne porte plus que sur les primes des contrats de rente-survie (au profit d'un enfant handicapé) et des contrats d'épargne handicap. Les primes des autres contrats d'assurance vie n'y ouvrent plus droit. La mesure s'applique à compter du 1er janvier 2004 pour la généralité des contrats et du 1er janvier 2005 pour certains contrats conclus ou prorogés avant le 5 septembre 1996.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les souscripteurs de contrats d'assurance vie classiques perdent la réduction d'impôt sur leurs primes ; seuls les contrats rente-survie et épargne handicap la conservent.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle