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Réduction d'impôt Coluche - Extension aux associations contre les violences

Extension du dispositif de réduction d'impôt de 75% (jusqu'à 1 000€ de dons) aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales. Applicable aux dons effectués à partir du 15 février 2025

À l'origine de la mesure

Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
15 février 2025

Impact de la mesure

Le dispositif Coluche permet une réduction d'impôt de 75% sur les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté. Extension en 2025 aux associations luttant contre les violences faites aux femmes et violences intrafamiliales. La LFI 2026 relève le plafond de 1 000€ à 2 000€/an (puis 66% au-delà). Plafond global: 20% du revenu imposable.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025

Timeline de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100%
2 / 2 étapes
Complété
15 février 2025

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Coluche tax reduction extension to violence-related organizations effective
Complété
14 février 2025

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Law n° 2025-127 (LFI 2025) promulgated by President