Réduction d'impôt de 50 % pour les cotisations de défense des forêts contre l'incendie
L'article 66 de la loi d'orientation agricole crée l'article 200 decies A du code général des impôts : les cotisations versées aux associations syndicales autorisées réalisant des travaux de prévention pour la défense des forêts contre l'incendie, sur des terrains situés dans des bois classés (code forestier, art. L. 321-1) ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des cotisations, prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal, sur présentation de la quittance visée par le percepteur.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires forestiers qui cotisent à une association syndicale de défense des forêts contre l'incendie réduisent leur impôt sur le revenu de la moitié de ces cotisations (cotisations retenues jusqu'à 1 000 € par foyer, soit 500 € de réduction au plus).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)