Réduction d'impôt pour cotisations syndicales portée de 50 % à 66 %
L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2004 porte de 50 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives (article 199 quater C du code général des impôts). La réduction reste plafonnée à 1 % du revenu brut. Le nouveau taux s'applique aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2005.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les salariés et retraités qui paient une cotisation syndicale déduisent de leur impôt 66 % de son montant au lieu de 50 %. Coût estimé à 26 millions d'euros pour 2006 par le Sénat, à comportements inchangés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP