Baisse de taxeTerminéeImpôt sur le revenuNational

Réduction d'impôt pour la première déclaration de revenus en ligne avec paiement électronique portée de 10 € à 20 €

L'article 4 de la loi de finances pour 2005 porte de 10 € à 20 € le montant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novodecies du code général des impôts pour les contribuables qui déclarent pour la première fois leurs revenus par internet et paient leur impôt par voie électronique. La mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004, déclaré en 2005.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Nicolas Sarkozy

Gouvernement

Montant

20 €

Impact sur les finances publiques

Coûte 15 M€/anestimation 2005 · État

Source du chiffrage : Sénat, rapport général n° 74 (2004-2005) de M. Philippe Marini, tome II, examen de l'article 4 (Chiffre officiel)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2005

Impact de la mesure

Les foyers qui font leur première déclaration en ligne en 2005 et paient par prélèvement ou en ligne bénéficient d'une réduction d'impôt de 20 €. Coût estimé à 15 millions d'euros par le Sénat.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2004-1484 du 30/12/2004 (LF 2005), art. 4

JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2004

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005Officielle

31 décembre 2004

Sénat, dossier législatif (Loi n° 2004-1484 du 30/12/2004 (LF 2005))Parlementaire

22 décembre 2004

Sénat, rapport général n° 74 (2004-2005), tome II, examen de l'article 4Parlementaire

25 novembre 2004

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

5 / 5 étapes

Complété

1er janvier 2005

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 (article 1er, II, 1° de la loi).

Source

Complété

30 décembre 2004

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2004-1484, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2004.

Source

Complété

29 décembre 2004

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004.

Source

Complété

22 décembre 2004

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive : texte de la CMP adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2004 (TA n° 369) et par le Sénat le 22 décembre 2004.

Source

Complété

22 septembre 2004

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Nicolas Sarkozy

Dépôt du projet de loi de finances pour 2005 à l'Assemblée nationale (n° 1800) par Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source