Réduction d'impôt « Denormandie » pour l'investissement locatif dans l'ancien avec travaux
La loi de finances pour 2019 étend la réduction d'impôt pour investissement locatif de l'article 199 novovicies du CGI aux logements anciens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 qui font l'objet de travaux de rénovation, ainsi qu'aux locaux transformés en logements. Les travaux, facturés par une entreprise, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. Le logement doit être situé dans le centre d'une commune dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (liste fixée par arrêté).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les particuliers qui achètent un logement ancien à rénover pour le louer dans les communes éligibles : réduction d'impôt calculée selon les règles du dispositif « Pinel » (taux selon la durée de location de 6, 9 ou 12 ans), sous conditions de plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Rédaction du projet de loi (PLF ou LFSS)
Ministère compétent
Conseil des ministres
Validation interne