Réduction d'impôt pour frais de dépendance en établissement : plafond porté de 2 300 € à 3 000 €

L'article 4 de la loi de finances pour 2004 réécrit l'article 199 quindecies du code général des impôts : les dépenses afférentes à la dépendance des personnes hébergées dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle prévue par le code de l'action sociale et des familles, ou relevant de la loi du 20 juillet 2001 sur l'allocation personnalisée d'autonomie, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 3 000 € par personne hébergée, au lieu de 2 300 €. Les personnes hébergées au 31 décembre 2002 en unité de soins de longue durée non conventionnée conservent l'ancien régime, avec le plafond de 3 000 €.