Réduction d'impôt de 50 % sur les intérêts des différés de paiement accordés aux jeunes agriculteurs

L'article 16 de la loi d'orientation agricole crée l'article 199 vicies A du code général des impôts : le cédant qui vend l'ensemble d'une exploitation, une branche complète d'activité ou l'intégralité de ses parts à un exploitant de moins de 40 ans installé depuis moins de cinq ans, avec paiement d'au moins la moitié du prix à la signature et du solde entre la huitième et la douzième année, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des intérêts du différé de paiement, retenus dans la limite de 5 000 € par an (10 000 € pour un couple). Le taux d'intérêt ne peut dépasser celui de l'échéance constante à dix ans. Le dispositif vise les ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.