Dons des particuliers : réduction d'impôt portée à 60 % dans la limite de 20 % du revenu
La loi relative au mécénat porte le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons aux œuvres et organismes d'intérêt général de 50 % à 60 % et le plafond de 10 % à 20 % du revenu imposable (article 200 du CGI). L'excédent éventuel est reporté sur les cinq années suivantes. La mesure s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2003.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le ministère des finances cité par le rapporteur du Sénat, la dépense fiscale supplémentaire est estimée à 73 millions d'euros (65 millions pour le relèvement du taux, 8 millions pour celui du plafond), pour une dépense totale de 390 millions d'euros en 2003 selon les Voies et moyens.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration