Réduction d'impôt pour dons portée à 66 %, et à 75 % dans la limite de 470 € pour l'aide aux personnes en difficulté
L'article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale modifie l'article 200 du code général des impôts. Le taux général de la réduction d'impôt pour dons aux œuvres et organismes d'intérêt général passe de 60 % à 66 %. Pour les dons aux organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou une aide au logement aux personnes en difficulté (dispositif dit « Coluche »), le taux passe de 66 % à 75 % et le plafond des versements concernés de 414 € à 470 €. Ces règles s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui donnent à des associations déduisent de leur impôt 66 % de leurs dons, et 75 % pour les premiers 470 € versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, pour les dons effectués à partir de 2005.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP