Réduction d'impôt pour les dons aux organismes de sauvegarde des biens culturels en cas de conflit armé
L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2016 ouvre la réduction d'impôt pour dons (article 200 du CGI pour les particuliers, article 238 bis pour les entreprises) aux dons et versements effectués au profit d'organismes ayant pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels au sens de la Convention de La Haye du 14 mai 1954, dont le siège est situé dans l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, sous conditions. Il s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2017.
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Impact de la mesure
Particuliers et entreprises donateurs : leurs dons à ces organismes ouvrent droit à la réduction d'impôt de droit commun pour dons à compter de 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)