Dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté : réduction d'impôt portée à 66 % dans la limite de 414 €

L'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2003 insère un 1 ter à l'article 200 du code général des impôts : le taux de la réduction d'impôt sur le revenu est porté à 66 % pour les dons aux organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou leur fournissent gratuitement des soins. Ces dons sont retenus dans la limite de 414 € pour l'imposition des revenus de 2003, limite revalorisée ensuite chaque année comme la première tranche du barème, et ne sont pas pris en compte dans la limite générale de 20 % du revenu imposable. Le régime spécifique de ces dons, qui avait été fondu dans le régime général à 60 % par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, est ainsi rétabli. L'article résulte d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, déposé notamment par les députés Xavier Bertrand et Jean-Pierre Door, avec l'avis favorable du Gouvernement.