Réduction d'impôt de 75 % pour les dons destinés à la restauration de la Sainte-Chapelle en 2027
Pour les dons et versements effectués du 1er janvier au 31 décembre 2027 au Centre des monuments nationaux ou à la Fondation du patrimoine en vue de la restauration de la Sainte-Chapelle, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons (1 de l'article 200 du code général des impôts) est porté à 75 %, dans la limite de 1 000 € de versements par particulier et par an. Ces versements ne sont pas pris en compte dans le plafond de 20 % du revenu imposable. Selon l'exposé sommaire, le dispositif reprend le modèle retenu après l'incendie de Notre-Dame de Paris.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un particulier qui donne 1 000 € en 2027 pour la Sainte-Chapelle réduirait son impôt de 750 €. Aucun chiffrage officiel du coût n'est publié.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 1 déclaration
« Ces deux amendements proposent donc une majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons destinés à leur restauration, l’un pour les baies de la Sainte-Chapelle de Paris, l’autre pour les neuf saintes chapelles que compte le territoire français. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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