Réduction d'impôt pour dons étendue aux organisations syndicales
L'amendement ajoute les organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires (au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail) à la liste des organismes dont les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 200 du code général des impôts (66 % des versements, dans la limite de 20 % du revenu imposable).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui font un don ou un versement à un syndicat représentatif pourraient déduire de leur impôt sur le revenu 66 % de la somme, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 1 déclaration
« Ouvrir le droit à la réduction d’impôt aux organisations syndicales représentatives permettrait de renforcer leur capacité à se financer via les dons afin d’améliorer leur capacité d’action au service des salariés et du dialogue social. »
7 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
Ces déclarations sont reproduites mot pour mot avec leur source et leur date. Elles sont distinctes des votes : seul le vote compte dans l'analyse des orientations politiques. Une position peut avoir évolué depuis.
Une citation est inexacte ou sortie de son contexte ? Signalez-la via la page contact.
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne