Réduction d'impôt de 75 % pour les dons aux associations d'aide aux victimes de violences domestiques (2020-2021)
La loi de finances pour 2020 applique le taux de 75 % de la réduction d'impôt « Coluche » (au lieu de 66 %) aux dons versés du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, les accompagnent ou favorisent leur relogement, dans la limite du plafond de ce régime.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les particuliers qui donnent à des associations d'aide aux victimes de violences domestiques : réduction d'impôt de 75 % des dons versés en 2020 et 2021, dans la limite du plafond applicable aux dons « Coluche ».
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)