Création de la réduction d'impôt « Duflot » pour l'investissement locatif intermédiaire
La loi de finances pour 2013 crée une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % (29 % outre-mer) du prix de revient des logements neufs acquis ou construits entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, étalée sur neuf ans. Le contribuable s'engage à louer le logement nu pendant neuf ans, à un loyer et à des locataires sous plafonds de ressources fixés par décret, dans les zones où l'offre de logements est insuffisante. L'avantage porte sur deux logements au plus, dans la limite de 300 000 € par an et d'un plafond par mètre carré.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure s'adresse aux particuliers investissant dans le logement locatif neuf. Elle remplace la réduction d'impôt « Scellier ». Les plafonds de loyers et de ressources ont été fixés par décret du 19 juin 2013. Le dispositif a été transformé en réduction « Pinel » pour les acquisitions réalisées à compter du 1er septembre 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne