Taux de 25 % de la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital des entreprises solidaires et des foncières solidaires prolongé jusqu'en 2027
L'article 26 de la loi de finances pour 2026 maintient à 25 %, au lieu du taux de droit commun de 18 %, la réduction d'impôt sur le revenu pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (article 199 terdecies-0 AA du CGI) et des foncières solidaires (article 199 terdecies-0 AB, par modification de l'article 157 de la loi de finances pour 2020). Pour les ESUS, le taux de 25 % est subordonné, pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026, à une décision de la Commission européenne ; le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 l'applique aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui souscrivent au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale ou de foncières solidaires bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées en 2026 et 2027 (au lieu de 18 %).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration