Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur le revenuNational

Taux de 25 % de la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital des entreprises solidaires et des foncières solidaires prolongé jusqu'en 2027

L'article 26 de la loi de finances pour 2026 maintient à 25 %, au lieu du taux de droit commun de 18 %, la réduction d'impôt sur le revenu pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (article 199 terdecies-0 AA du CGI) et des foncières solidaires (article 199 terdecies-0 AB, par modification de l'article 157 de la loi de finances pour 2020). Pour les ESUS, le taux de 25 % est subordonné, pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026, à une décision de la Commission européenne ; le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 l'applique aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026.

À l'origine de la mesure

InitiateurRDSE
Henri Cabanel
Rassemblement Démocratique et Social Européen
Auteur d'amendementRDSE
Jean-Jacques Michau
Rassemblement Démocratique et Social Européen
Auteur d'amendementLR
Stéphane Sautarel
Les Républicains
Auteur d'amendementSER
Isabelle Briquet
Socialiste, Écologiste et Républicain
Auteur d'amendementGVT
Amélie de Montchalin
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2026

Impact de la mesure

Les particuliers qui souscrivent au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale ou de foncières solidaires bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées en 2026 et 2027 (au lieu de 18 %).

Références officielles

Numéro de loi : LF 2026 (loi n° 2026-103), art. 26 ; décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026
JO : JORF n° 0043 du 20 février 2026

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

83 %
5 / 6 étapes
En attente
31 décembre 2027

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Fin du taux de 25 % : versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027
Complété
22 octobre 2026

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Pour les versements au capital des ESUS effectués à compter du 1er octobre 2026, le taux de 25 % s'applique aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026 (article 1er, 4° du décret)
Complété
21 octobre 2026

Publication au Journal officiel

Publication
Acteurs
Sébastien Lecornu, Roland Lescure, David Amiel
Publication du décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 (JORF n° 0246 du 21 octobre 2026), pris après décision de la Commission européenne
Complété
19 février 2026

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Loi n° 2026-103 de finances pour 2026 promulguée (JORF n° 0043 du 20 février 2026) - Article 26
Complété
2 février 2026

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Acteurs
Sébastien Lecornu
Résultat du vote
Adopté sans vote (article 49.3)
Responsabilité du Gouvernement engagée (article 49, alinéa 3) en lecture définitive ; après le rejet des motions de censure, le PLF 2026 est considéré comme adopté. Article inséré par le Sénat (amendements n° I-182, I-341, I-803, I-1339), entrée en vigueur modifiée par l'amendement n° 3569 du Gouvernement en nouvelle lecture.
Complété
1er janvier 2026

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Taux de 25 % applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026 (III, A de l'article 26)