Réduction d'impôt de 50 % pour les souscriptions de parts de FIP investis en Corse
L'article 76 de la loi de finances pour 2007 crée un VI ter à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts : à compter de l'imposition des revenus de 2007, les contribuables domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) dont l'actif est investi pour 60 % au moins dans des sociétés exerçant leur activité exclusivement en Corse. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 12 000 euros (personne seule) ou 24 000 euros (couple) et ouvrent droit à la réduction jusqu'au 31 décembre 2010. Un décret du 7 mai 2007 en précise l'application.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les épargnants souscrivant des parts de FIP Corse, avec un taux de réduction double de celui des autres FIP (25 %). Le Sénat rappelle que la dépense fiscale de l'ensemble des FIP est estimée à 30 millions d'euros en 2007 ; le coût propre du FIP Corse n'est pas chiffré.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)