Réduction d'impôt de 30 % pour l'achat d'un logement au Fort des Têtes à Briançon (acquisitions de 2029 à 2032)
La loi de finances pour 2026 crée une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 tervicies A du CGI) pour les contribuables domiciliés en France qui achètent, entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2032, un logement au Fort des Têtes à Briançon, aménagé après les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030, et qui l'occupent ou le louent nu en résidence principale pendant quinze ans. La réduction est de 30 % du prix de revient, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré fixé par décret et de 400 000 € par contribuable, et s'étale sur six ans. Elle entre dans le plafonnement global des niches fiscales.
À l'origine de la mesure
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Impact de la mesure
Un acquéreur qui achète un logement de 400 000 € au Fort des Têtes en 2029 peut réduire son impôt de 120 000 € au total, soit 20 000 € par an pendant six ans, s'il conserve et occupe ou loue le logement quinze ans. Le dispositif s'appliquera aux acquisitions à partir de 2029.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel