Réduction d'impôt pour dépendance étendue aux frais d'hébergement en établissement, plafond porté à 10 000 euros
L'article 11 de la loi de finances pour 2007 réécrit l'article 199 quindecies du code général des impôts. La réduction d'impôt de 25 % accordée aux personnes accueillies en établissement pour personnes âgées dépendantes porte désormais sur les dépenses de dépendance et d'hébergement, et le plafond annuel des dépenses passe de 3 000 euros à 10 000 euros par personne hébergée. Les unités de soins de longue durée et les établissements comparables situés dans un autre État de l'Espace économique européen deviennent éligibles. La mesure s'applique à l'impôt sur les revenus de 2006, établi en 2007.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les personnes âgées hébergées en établissement (233 000 bénéficiaires en 2006 selon le Sénat). La réduction maximale passe de 750 euros à 2 500 euros par personne hébergée. Le coût supplémentaire est évalué à 70 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)