Réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt de reprise d'une PME : plafonds doublés
L'article 67 de la loi de modernisation de l'économie modifie la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des intérêts des emprunts contractés pour acquérir une petite ou moyenne entreprise (article 199 terdecies-0 B du CGI). Les plafonds annuels d'intérêts retenus passent de 10 000 € à 20 000 € pour une personne seule et de 20 000 € à 40 000 € pour un couple. Le seuil de 25 % des droits de vote et des droits aux bénéfices peut être atteint en tenant compte des parts du conjoint, des ascendants et descendants ou des autres salariés repreneurs. Les nouvelles règles s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, et la réduction est limitée aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui empruntent pour reprendre une PME peuvent retenir jusqu'à 20 000 € d'intérêts par an (40 000 € pour un couple) dans la base de la réduction d'impôt, au lieu de 10 000 € et 20 000 €. Les reprises familiales ou par plusieurs salariés deviennent plus facilement éligibles.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne