Réduction d'impôt de 25 % des intérêts d'emprunt contractés pour reprendre une société
La loi pour l'initiative économique crée une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une reprise, une fraction du capital d'une société non cotée conférant la majorité des droits de vote (article 199 terdecies-0 B du CGI). Le repreneur doit conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année et exercer une fonction de direction ; la société reprise ne doit pas dépasser 40 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 27 millions d'euros de bilan. Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 € pour une personne seule et 20 000 € pour un couple, pour les emprunts contractés à compter de la publication de la loi.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les personnes qui reprennent une PME en s'endettant peuvent réduire leur impôt sur le revenu d'un quart des intérêts payés, jusqu'à 2 500 € par an pour une personne seule (25 % de 10 000 €).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)