Réduction d'impôt de 25 % sur les intérêts des prêts à la consommation (2004-2005)
L'article 2 de la loi du 9 août 2004 crée l'article 199 vicies du code général des impôts : les contribuables domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre des prêts à la consommation (hors découverts) conclus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005, intérêts retenus dans la limite annuelle de 600 €. Les fonds doivent servir dans les deux mois à l'achat d'un bien meuble corporel ou d'un service. Le décret n° 2004-1000 du 21 septembre 2004 en fixe les modalités.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Un ménage imposable ayant souscrit un crédit à la consommation entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 déduit de son impôt 25 % des intérêts payés en 2004 et 2005, intérêts retenus dans la limite de 600 € par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration