Réduction d'impôt de 25 % pour la restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2007 crée une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 duovicies du CGI) égale à 25 % des dépenses de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques dont le contribuable est propriétaire, retenues dans la limite de 20 000 € par an. Les travaux doivent être autorisés et l'objet exposé au public pendant au moins cinq ans après leur achèvement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les particuliers propriétaires d'objets mobiliers classés qui les font restaurer, à compter de l'imposition des revenus de 2008 : réduction d'impôt maximale de 5 000 € par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)