Réduction d'impôt de 25 % pour les dépenses de protection du patrimoine naturel
L'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2009 crée l'article 199 octovicies du code général des impôts : les dépenses de maintien et de protection du patrimoine naturel supportées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 sur des espaces naturels protégés ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine, et ayant reçu un avis favorable du service de l'État compétent, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 %, dans la limite annuelle de 10 000 € de dépenses. Cette réduction remplace la déduction du revenu global qui existait pour ces dépenses ; l'excédent est reportable sur six ans. La mesure résulte d'un amendement de la commission des finances du Sénat.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires d'espaces naturels labellisés qui engagent des dépenses de protection entre 2010 et 2013 obtiennent une réduction d'impôt égale à 25 % de ces dépenses, au plus 2 500 € par an, au lieu d'une déduction de leur revenu global. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne