Réduction d'impôt PME : plafonds de versements portés à 50 000 € et 100 000 € pour certaines souscriptions
L'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 insère un II bis et un II ter à l'article 199 terdecies-0 A du CGI (réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME, dite « Madelin »). Pour les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant aux conditions fixées par renvoi aux articles 239 bis AB et 885-0 V bis (petites entreprises en phase d'amorçage ou de développement), les plafonds annuels de versements sont portés à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Le montant total des versements retenus ne peut dépasser ces limites. La mesure s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2009.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les contribuables qui souscrivent au capital de petites entreprises répondant aux conditions prévues peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur un montant de versements deux fois et demie plus élevé. Le rapporteur général du Sénat indique ne pas avoir obtenu d'estimation du coût de la mesure.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)