Réduction d'impôt pour contrats de rente survie et d'épargne handicap : plafond porté à 1 525 € et 300 € par enfant
L'article 85 de la loi du 11 février 2005 sur le handicap modifie l'article 199 septies du code général des impôts. Le plafond des primes ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les contrats de rente survie et d'épargne handicap passe de 1 070 € à 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge au lieu de 230 €. La rente survie couvre désormais les contrats garantissant un capital ou une rente viagère à un enfant, un parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré ou une personne à charge atteints d'une infirmité. Pour les contrats d'épargne handicap, la totalité des primes est prise en compte, et non plus la seule fraction représentative de l'épargne. Les dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les contribuables qui épargnent ou s'assurent au profit d'un proche handicapé bénéficient d'une réduction d'impôt calculée sur un plafond de primes plus élevé, dès l'impôt sur les revenus de 2004.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP