Réduction d'impôt pour investissement en résidence de tourisme : taux porté de 15 % à 25 % et extension aux logements réhabilités
L'article 9 de la loi de finances pour 2004 modifie la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs dans des résidences de tourisme classées en zone de revitalisation rurale (article 199 decies E du code général des impôts) : le taux passe de 15 % à 25 %, les plafonds d'investissement de 45 760 € et 91 520 € à 50 000 € (personne seule) et 100 000 € (couple marié), et les plafonds de réduction de 6 864 € et 13 728 € à 12 500 € et 25 000 €. Il crée l'article 199 decies EA, qui ouvre une réduction de 20 % pour l'acquisition de logements achevés avant le 1er janvier 1989 et réhabilités, et porte de 10 % à 20 % le taux de l'article 199 decies F pour les travaux. Ces règles s'appliquent aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les particuliers qui achètent un logement dans une résidence de tourisme en zone rurale à partir de 2004 bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % du prix (dans la limite de 50 000 € ou 100 000 €), étalée sur six ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle