Réduction d'impôt pour l'acquisition de logements en résidence hôtelière à vocation sociale
L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2006 crée l'article 199 decies I du code général des impôts : les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement neuf ou à rénover situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale et le louent nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % du prix de revient. La base est plafonnée à 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple, et la réduction est étalée sur six ans. Un décret fixe les conditions d'application.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les particuliers investissant dans des résidences hôtelières à vocation sociale destinées à l'hébergement de personnes en difficulté. La réduction peut atteindre 25 000 euros pour un couple, répartie sur six ans. Le coût n'est pas chiffré dans les documents parlementaires consultés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)