Réduction d'impôt pour investissement dans les résidences de tourisme rurales prorogée jusqu'en 2010 et élargie
L'article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux proroge jusqu'au 31 décembre 2010 la réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de logements neufs dans des résidences de tourisme classées (article 199 decies E du code général des impôts), l'étale sur six ans au lieu de quatre et ouvre la zone éligible au-delà des seules zones rurales de l'objectif 2, à l'exclusion des agglomérations de plus de 5 000 habitants. Il étend la réduction pour réhabilitation (article 199 decies EA) aux stations classées et communes touristiques, supprime la condition de permis de construire et impose à l'exploitant de réserver au moins 15 % des logements aux salariés saisonniers. Ces règles s'appliquent aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005. La réduction pour travaux créée par le même article (article 199 decies F) fait l'objet d'une fiche distincte.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui investissent dans une résidence de tourisme hors grandes agglomérations bénéficient plus longtemps d'une réduction d'impôt et sur un territoire plus large.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration