Réduction d'impôt pour investissement dans les résidences de tourisme étendue aux agglomérations nouvelles
L'article 13 de la loi de finances pour 2005 complète l'article 199 decies E du code général des impôts. Les logements situés dans une résidence de tourisme classée implantée dans le périmètre d'un établissement public d'aménagement d'une agglomération nouvelle (loi n° 70-610 du 10 juillet 1970) ouvrent droit, dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux particuliers qui investissent dans des résidences de tourisme neuves et les louent à l'exploitant.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui achètent un logement dans une résidence de tourisme classée située dans une ville nouvelle peuvent bénéficier de la réduction d'impôt jusque-là réservée à certaines zones rurales. Le Gouvernement jugeait le coût faible, selon le Sénat.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP