Réduction d'impôt sur le revenu de 20 % pour les foyers aux revenus modestes et moyens
La loi de finances pour 2017 crée une réduction de l'impôt sur le revenu égale à 20 % de l'impôt dû pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € (personne seule) ou 37 000 € (couple), majorés de 3 700 € par demi-part. Le taux diminue progressivement jusqu'à s'annuler à 20 500 € et 41 000 €. Elle s'applique à compter de l'impôt sur les revenus de 2016 ; la loi de finances pour 2020 l'a supprimée et intégrée à la décote à compter de l'imposition des revenus de 2020.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la mesure devait bénéficier à 7 millions de foyers fiscaux pour un gain moyen de 154 €. Les acomptes et prélèvements mensuels de 2017 ont été réduits dans les mêmes proportions pour les foyers éligibles (si la baisse annuelle atteignait au moins 75 €).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne