Réduction d'impôt « Scellier » pour l'investissement locatif dans le neuf
L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 crée l'article 199 septvicies du code général des impôts. Les particuliers qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou font construire ou réhabilitent un logement, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu s'ils s'engagent à le louer nu en résidence principale pendant au moins neuf ans, sous plafond de loyer. La réduction est calculée sur le prix de revient retenu dans la limite de 300 000 euros, au taux de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010 et de 20 % à compter de 2011.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un investisseur qui achète en 2009 un logement neuf de 300 000 euros et le loue pendant neuf ans peut réduire son impôt sur le revenu de 75 000 euros au total, réparti sur la durée de l'engagement. Le rapporteur général du Sénat indiquait qu'aucune estimation du coût fiscal n'avait été transmise lors de l'examen.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)