Baisse de taxeTerminéeImpôt sur le revenuNational

Réduction d'impôt pour travaux dans les résidences de tourisme en zone rurale réécrite et étendue aux meublés de tourisme et aux villages résidentiels

Le C de l'article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux réécrit l'article 199 decies F du code général des impôts. Les particuliers qui réalisent, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration dans un logement destiné à la location bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu : logement d'une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale ou en zone de l'objectif 2 (hors agglomérations de plus de 5 000 habitants), meublé de tourisme achevé avant 1989 situé dans ces zones, ou logement d'un village résidentiel de tourisme réhabilité. La réduction est égale à 20 % des dépenses (40 % dans les villages résidentiels de tourisme), dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple, en contrepartie d'un engagement de location de neuf ans. Elle s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2005. Cette réduction d'impôt pour travaux existait depuis la loi de finances rectificative pour 1998 ; l'article 20 la réécrit.

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2005

Impact de la mesure

Propriétaires de logements touristiques en zone rurale qui les rénovent et les louent neuf ans : réduction d'impôt de 20 % (ou 40 %) des travaux, plafonnés à 50 000 € ou 100 000 € par an. Aucun chiffrage officiel identifié.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (territoires ruraux), art. 20
JO : JORF n° 46 du 24 février 2005

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
9 / 9 étapes
Complété
23 février 2005

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, publiée au JORF n° 46 du 24 février 2005.
Complété
10 février 2005

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale (texte n° 380) et adoption définitive par le Sénat (texte n° 61).
Complété
3 février 2005

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Commission mixte paritaire (rapports AN n° 2057 et Sénat n° 175).
Complété
27 janvier 2005

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption en deuxième lecture par le Sénat (texte n° 46, 2004-2005).
Complété
1er janvier 2005

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Travaux réalisés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 ; application aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2005.
Complété
14 octobre 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale (texte n° 340).
Complété
18 mai 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par le Sénat.
Complété
30 janvier 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (texte n° 252).
Complété
3 septembre 2003

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Acteurs
Hervé Gaymard
Dépôt du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n° 1058) à l'Assemblée nationale par Hervé Gaymard, ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales.