Réduction d'impôt pour travaux dans les résidences de tourisme en zone rurale réécrite et étendue aux meublés de tourisme et aux villages résidentiels
Le C de l'article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux réécrit l'article 199 decies F du code général des impôts. Les particuliers qui réalisent, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration dans un logement destiné à la location bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu : logement d'une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale ou en zone de l'objectif 2 (hors agglomérations de plus de 5 000 habitants), meublé de tourisme achevé avant 1989 situé dans ces zones, ou logement d'un village résidentiel de tourisme réhabilité. La réduction est égale à 20 % des dépenses (40 % dans les villages résidentiels de tourisme), dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple, en contrepartie d'un engagement de location de neuf ans. Elle s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2005. Cette réduction d'impôt pour travaux existait depuis la loi de finances rectificative pour 1998 ; l'article 20 la réécrit.
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Propriétaires de logements touristiques en zone rurale qui les rénovent et les louent neuf ans : réduction d'impôt de 20 % (ou 40 %) des travaux, plafonnés à 50 000 € ou 100 000 € par an. Aucun chiffrage officiel identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)