subsidy_decreaseEn vigueurPrestations sociales

Réduction de l'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique

À partir du 1er mars 2025, les agents de la fonction publique en arrêt maladie ne percevront plus que 90% de leur traitement pendant les trois premiers mois d'arrêt, au lieu de 100% auparavant

À l'origine de la mesure

Rapporteur généralDR

Thibault Bazin

Droite Républicaine

Recette estimée

500 000 000 €

Date d'effet

1 mars 2025

Impact de la mesure

Réduction du taux d'indemnisation à 90% du traitement pour les trois premiers mois d'arrêt maladie des fonctionnaires. Auparavant, ils touchaient 100% pendant trois mois puis 50% ensuite. Mesure visant à aligner la fonction publique sur le régime général du secteur privé et à générer 500 millions d'euros d'économies.

Références officielles

Numéro de loi : PLFSS 2025

Sources

PLFSS 2025official

1 novembre 2024

Timeline de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100%

7 / 7 étapes

Complété

Examen en commission

Parcours parlementaire

Amendements

L'examen en commission aux affaires sociales de l'Assemblée nationale n'est pas tracé. Thibault Bazin était rapporteur général en affaires sociales.

Source

Complété

1 mars 2025

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Entrée en vigueur de la réduction - Passage de 100% à 90% du traitement brut dès le 1er jour de congé maladie ordinaire (hors accidents du travail)

Source

Complété

28 février 2025

Publication au Journal officiel

Publication

Publication de deux décrets relatifs à la réduction du taux d'indemnisation des congés maladie ordinaire pour les agents contractuels et fonctionnaires

Source

Complété

14 février 2025