Réduction de l'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique
À partir du 1er mars 2025, les agents de la fonction publique en arrêt maladie ne percevront plus que 90% de leur traitement pendant les trois premiers mois d'arrêt, au lieu de 100% auparavant
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Réduction du taux d'indemnisation à 90% du traitement pour les trois premiers mois d'arrêt maladie des fonctionnaires. Auparavant, ils touchaient 100% pendant trois mois puis 50% ensuite. Mesure visant à aligner la fonction publique sur le régime général du secteur privé et à générer 500 millions d'euros d'économies.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Examen en commission
Amendements
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne