Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME : participations des organismes de capital-risque exclues du seuil de détention
L'article 2 de la loi du 26 juillet 2005 complète le e du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées). Pour vérifier que la société est détenue majoritairement par des personnes physiques, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont plus prises en compte, en l'absence de lien de dépendance ; il en va de même des participations des FCPR, des FIP et des FCPI. La mesure s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Particuliers qui souscrivent au capital de PME non cotées déjà financées par des fonds ou sociétés de capital-risque : ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt même si ces investisseurs détiennent une part importante du capital. Aucun chiffrage officiel identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration